Art. 7
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de son ouverture, le compte épargne-temps est alimenté, le cas échéant, par les jours de réduction du temps de travail reportés à compter du 1er janvier 2002, calculés dans les conditions fixées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005802723#art-7