Titre TITRE IER : FORMATION ET CERTIFICATION
Art. 22
En vigueur depuis le 9 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-validation d'un stage par la commission d'attribution des crédits, l'étudiant effectue un nouveau stage dont les modalités sont définies par le directeur de l'institut de formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022449766#art-22