Titre TITRE IER : FORMATION ET CERTIFICATION
Art. 7
En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque compétence s'obtient de façon cumulée : 1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ; 2° Par l'acquisition de l'ensemble des compétences évaluées lors des stages.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022449766#art-7