Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'intégration de la formation des pédicures-podologues au processus licence-master-doctorat et de son inscription dans l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 susvisé, les instituts de formation passent une convention avec une université disposant d'une composante santé. Cette convention détermine les modalités de participation de l'université à la formation. Les instituts de formation s'engagent dans une démarche d'auto-évaluation du dispositif de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000026171225#art-1