Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » un traitement automatisé de données à caractère personnel référençant les contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussée numérisés.
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Prolegi/LEGITEXT000035189411#art-1