Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont le nom, le prénom et l'adresse électronique des contributeurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035189411#art-2