Chapitre Chapitre IV : Exécution
Art. 33
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur six mois à compter de sa date de publication à l'exception des dispositions des articles 10, 11 et 26 entrant en vigueur trois ans après la date de sa publication et des dispositions de l'article 16 entrant en vigueur un an après.
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Prolegi/LEGITEXT000049897700#art-33