Art. 12
En vigueur depuis le 23 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le président de l'établissement public de diffusion et le président de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057537#art-12