ARRETE·5 juin 1987

Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 5 juin 1987 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil