ARRETE·5 juin 1987
Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
En vigueur depuis le 5 juin 1987 12 articles 12 versions historisées
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