Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces transferts se feront sous la responsabilité des organes de gestion de l'établissement public. Il en sera donné acte par le conseil d'administration de la société à l'occasion de l'arrêté des comptes du premier exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006057537#art-5