Art. 11
En vigueur depuis le 23 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles qui précèdent ne donnent lieu ni à perception de droits, taxes, ni au versement de salaires ou d'honoraires.
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Prolegi/LEGITEXT000006057537#art-11