Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Ticol, dont l'objet est de faciliter la gestion interne des dossiers gérés par le service "Contentieux des lignes" des directions opérationnelles des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006059007#art-1