Art. 3
En vigueur depuis le 16 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité et l'adresse des personnes concernées, l'adresse et le type de dommage ou de travaux et le montant du préjudice ou de l'indemnité. Elles ne sont destinées qu'aux agents des télécommunications chargés du dossier et aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059007#art-3