Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalité : -de recouvrer les sommes dues à l'administration chargée des télécommunications suite à des dommages aux infrastructures de télécommunication ou à des demandes de travaux par des tiers ; -de payer des indemnités à des tiers suite à des dommages de travaux publics causés par les ouvrages de l'administration chargée des télécommunications, son personnel, ou par ses entreprises sous-traitantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006059007#art-2