Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement de gestion des recommandés administratifs dénommé PARA (procédure automatisée de la gestion des recommandés administratifs).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621130#art-1