Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la gestion des recommandés destinés aux correspondants de la fiscalité professionnelle, des fichiers d'édition des relances issus des traitements AMIS (aide à la modernisation des inspections spécialisées) et GEREP (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) sont exploités en vue d'extraire les informations nécessaires à l'établissement des recommandés.
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Prolegi/LEGITEXT000005621130#art-4