Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : Pour les envois en recommandé : Le destinataire : civilité ou raison sociale, nom, adresse, nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ; Les informations de gestion : service expéditeur, numéro de l'imprimé ou du document expédié, numéro de référence, code magnétique, dates de saisie et de transmission de l'envoi, date de retour de l'accusé de réception. Pour les annuaires : Nature du service de la direction générale des impôts, civilité ou raison sociale, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de référence du correspondant, numéro de télécopie du service ou du correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000005621130#art-3