Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser la position d'astreinte est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000005635052#art-1