Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005635052#art-4