Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à : -secrétaire permanent : 169, 90 euros ; -agent principal : 42, 30 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019898369#art-1