Art. 7
En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi des substances énumérées à l'annexe III doit être conforme aux dispositions spécifiques concernant ces substances fixées, le cas échéant, par l'arrêté du 20 juillet 1977 et l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634686#art-7