Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A leur mise en service, les exigences techniques applicables aux navires et embarcations de plaisance exclus du marquage CE et de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres répondent aux dispositions de la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000031119750#art-2