Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 241-1.01 à 241-6.03 de la division 241 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiés et rédigés selon l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000031119750#art-4