Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 245-1.01 à 245-5.37 et les annexes 245-A.1 à 245-A.6 de la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont rédigés selon l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031119750#art-3