Art. 56
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Morbihan, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Christophe LIBRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division opération comptable de l'Etat ;
Mme Annie LE CORVEC, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-56