Art. 57

Abrogé
En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Moselle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à : M. Karim HADDIDIT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la dépense de l'Etat ; M. David CASPAR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division de la dépense de l'Etat ; M. Hugues NAVINER, inspecteur des finances publiques, responsable de la cellule opérations militaires ; Mme Lucinda RODRIGUEZ, contrôleuse des finances publiques ; Mme Elodie UMMENHOVER, contrôleuse des finances publiques.
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legi/JORFTEXT000054223841#art-57

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