Art. 62

Abrogé
En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais : 1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à : M. Joffrey RENUY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division opérations comptables de l'Etat ; M. Mickaël PETIT, inspecteur des finances publiques, chef du service dépenses de l'Etat ; Mme Anne SPRADBRON, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Émilie LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques ; M. Joël PRINGARBE, contrôleur des finances publiques ; Mme Sarah TINCQ, contrôleuse des finances publiques ; Mme Claire PODLUNSEK, agente administrative principale des finances publiques.
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legi/JORFTEXT000054223841#art-62

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