Art. 66
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Aurélie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle d'animation du réseau de la gestion publique ;
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;
M. Richard PATURANCE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division Etat ;
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Muriel BES, contrôleuse des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-66