Art. 67
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de la région du Grand Est et du département du Bas-Rhin :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Pascale MAECHLING, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service dépenses et payes de l'Etat ;
M. Sébastien SABAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
Mme Sophie GRILL, contrôleuse des finances publiques ;
M. Sorena ALIDADI-HERAN, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Léa JEANVOINE, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Audrey MELONE, agente contractuelle ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Noélie DESHAYES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Laure PLANTROU, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Nathalie BERT, administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau expertise ;
Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle réseau expertise.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-67