Art. 77
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Boun-Khoun VANG, contrôleuse des finances publiques ;
M. Ephrem VIENNE, contrôleur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Philippe FINGER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Sophie PACOT, administratrice des finances publiques, responsable du pôle métiers ;
M. Benjamin GAUTHIER, administrateur des finances publiques, adjoint à la responsable du pôle métiers, domaine de la gestion fiscale.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-77