Art. 78
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Yvelines :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la division dépense de l'Etat ;
M. Christophe LAURET, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du service dépense de l'Etat ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
M. Raphaël BASTARD-ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
M. Sébastien TASTET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale ;
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-78