Art. 79
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Evelyne MIMEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Fanny GEORGES, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sylvie LERIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Willy STEUNOU, contrôleur des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-79