Art. 5
En vigueur depuis le 15 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : Les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et des inspections d'académie ; Les trésoreries-paieries générales ; Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
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Prolegi/LEGITEXT000006082146#art-5