Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives (A.P.P.) dont l'objet est d'assurer la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Le traitement A.P.P., implanté à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, a pour fonctions : - le suivi nominatif du recouvrement de titres de recettes et de l'exécution des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - la gestion des ressources des hébergés au titre de l'aide sociale ; - le suivi nominatif du recouvrement des loyers des domaines de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005618601#art-1