Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé dénommé Expertauto, ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des experts en automobile.
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Prolegi/LEGITEXT000005625925#art-1