Art. 3
En vigueur depuis le 9 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations : - les membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ; - les agents habilités des préfectures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625925#art-3