Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Concernant l'identité des experts en automobile : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie, éventuellement adresse e-mail ; b) Concernant la formation, les diplômes : nature du diplôme, formation continue ; c) Concernant la vie professionnelle : catégorie (indépendant ou salarié), identité de l'employeur ; d) Concernant l'identité de l'employeur : nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie.
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Prolegi/LEGITEXT000005625925#art-2