Art. 3
En vigueur depuis le 24 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La remorque ou la semi-remorque peut être donnée ou prise en location dans tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Conférence européenne des ministres des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005634423#art-3