Art. 5
En vigueur depuis le 24 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634423#art-5