Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une entreprise assujettie applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000020661835#art-5