Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 25 juin 2014 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000028904069#art-1