Sect. Section 1 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
Art. 10
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion. L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 6 juin 2014, à 16 heures au plus tard. Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000028904069#art-10