Sect. Section 1 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
Art. 15
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 24 juin 2014, à 16 heures au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000028904069#art-15