Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement. Lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire, les données et informations les concernant, ainsi que celles relatives à la procédure, aux enquêteurs et aux magistrats sont supprimées.
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