Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision de clôture prévue à l'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034804851#art-4