Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être fournies par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000034804851#art-6