Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034804862
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION DE SUBVENTION PALULOS La géolocalisation de l'opération dans le système national d'information ou, à défaut, un plan de situation de l'opération. Une fiche descriptive de l'opération mentionnant : - l'identification de l'opération ; - les caractéristiques techniques ; - la nature et le coût des travaux ; - l'échéancier prévisionnel de l'opération. Le plan de financement prévisionnel de l'opération. L'équilibre financier prévisionnel de l'opération. Les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires.
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