Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000034804851#art-8