Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041612819
En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE III PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION DU PAIEMENT D'UN ACOMPTE CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS OU PLAI Pour le premier acompte : - pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ; - état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ; - convention APL. Pour les acomptes suivants : - état des dépenses, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour les organismes à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus par l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ; Pour le solde : - état récapitulatif détaillé des dépenses par fournisseurs définitif, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique ; - la décision de clôture mentionnée à l'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000034804851#art-legiarti000041612819