Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix est doté de la somme de 5 000 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034803140#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000034803140#art-4